Comment devenir Auto-Entrepreneur au Maroc : Guide Complet

Publié le par A-WIN CONSEIL

Qui peut devenir auto-entrepreneur ?

Le statut est ouvert à toute personne physique exerçant une activité professionnelle à titre individuel.

Une personne déjà associée ou actionnaire dans une société peut également bénéficier de ce statut, tant qu’elle n’y exerce aucune activité.

En revanche, ceux qui exercent déjà une activité assujettie à la taxe professionnelle (en tant que personne physique ou morale) doivent clôturer leur activité avant de s’inscrire au Registre National de l’Auto-Entrepreneur (RNAE).

Professions exclues du régime

Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de ce statut, parmi lesquelles :

  • Professions libérales réglementées : médecins, avocats, notaires, experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, etc.
  • Professions liées à la santé : chirurgiens, pharmaciens, opticiens, vétérinaires, radiologues.
  • Professions immobilières : promoteurs, marchands de biens, lotisseurs.
  • Autres métiers exclus : hôteliers, imprimeurs, changeurs de monnaies, transitaires en douane, exploitants d’écoles privées ou d’auto-écoles, etc.

Conditions pour obtenir le statut

Pour être éligible, il faut respecter deux conditions principales :

  • Chiffre d’affaires annuel maximum :
  • 500 000 DH pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
  • 200 000 DH pour les prestations de services.
  • Adhésion obligatoire à la sécurité sociale, conformément à la législation en vigueur.

Avantages fiscaux

  • Impôt sur le revenu (IR) :
  • 0,5 % du chiffre d’affaires encaissé pour les activités commerciales, industrielles et artisanales.
  • 1 % du chiffre d’affaires encaissé pour les prestations de services.
  • 👉 Ces taux sont libératoires de l’IR.
  • TVA : L’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA tant que son chiffre d’affaires reste en dessous du seuil de 500 000 DH.
  • Taxe professionnelle : Exonération pendant 5 ans à compter du début de l’activité.

Autres avantages

  • Pas d’obligation d’inscription au registre de commerce.
  • Pas de tenue de comptabilité complexe.
  • Possibilité de domicilier l’activité à son domicile (résidence principale protégée contre les créanciers).
  • Couverture sociale à partir de l’inscription au RNAE.

Procédure d’inscription

  1. Créer un compte et remplir la demande d’inscription en ligne sur le portail rn.ae.gov.ma
  2. .
  3. Imprimer, signer et déposer la demande auprès d’un guichet partenaire de Barid Al-Maghrib, avec :
  • Une copie de la CIN (ou carte de séjour pour les étrangers).
  • Une photo d’identité.
  1. L’auto-entrepreneur reçoit :
  • Un Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).
  • Un Identifiant Fiscal.
  • Un numéro de taxe professionnelle.

Obligations de l’auto-entrepreneur

  • Déclaration trimestrielle du chiffre d’affaires : à déposer auprès de Barid Al-Maghrib avant la fin du mois qui suit le trimestre concerné.
  • Déclaration de cessation ou de transformation : à faire également via Barid Al-Maghrib en cas de changement de statut ou d’arrêt d’activité.

Fin du régime

La radiation du RNAE intervient dans les cas suivants :

  • Sur demande de l’intéressé.
  • En cas de non-déclaration de chiffre d’affaires pendant 2 années consécutives.
  • Si le CA déclaré dépasse les plafonds autorisés pendant 2 années consécutives.
  • En cas de non-paiement des cotisations sociales et fiscales pendant une année.
  • Suite à une décision judiciaire.

✅ Le régime de l’auto-entrepreneur au Maroc reste une porte d’entrée idéale pour lancer son activité en toute légalité, avec des démarches simplifiées et une fiscalité avantageuse.

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