Fiscalité des exploitations agricoles au Maroc : Ce qu’il faut savoir

Publié le par A-WIN CONSEIL

TVA appliquée au secteur agricole

  • Exonération avec droit à déduction : Le matériel exclusivement destiné à un usage agricole (articles 92-5° et 123-15° du CGI) bénéficie d’une exonération de TVA avec droit à déduction.
  • Taux réduit de 10 % : Certains équipements agricoles listés aux articles 99-2° et 121-2° du CGI sont soumis à un taux réduit de TVA.

Impôt sur les Sociétés (IS) et Impôt sur le Revenu (IR)

  • Exonération permanente : Les exploitants agricoles dont le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 000 DH bénéficient d’une exonération totale et définitive de l’IS et de l’IR.
  • Exonération transitoire (selon le chiffre d’affaires) :
  • Jusqu’au 31/12/2015 : CA < 35 000 000 DH
  • Jusqu’au 31/12/2017 : CA < 20 000 000 DH
  • Jusqu’au 31/12/2019 : CA < 10 000 000 DH

⚠️ Les exploitants restent toutefois imposables pour les autres catégories de revenus non agricoles qu’ils perçoivent.

Déclaration annuelle du revenu global

Avant 2023, les exploitants agricoles exonérés de l’IR n’étaient pas tenus de déposer une déclaration annuelle.

Cependant, la loi de finances 2023 a supprimé cette dispense. Désormais, même les agriculteurs bénéficiant d’une exonération doivent déposer une déclaration annuelle simplifiée de leurs revenus agricoles.

Imposition des grandes exploitations agricoles

Les grandes exploitations agricoles sont soumises à une imposition temporaire aux taux réduits suivants :

  • IS : 17,5 % pendant les 5 premiers exercices consécutifs.
  • IR : 20 % pendant les 5 premiers exercices consécutifs.

Apport du patrimoine agricole à une société

Les exploitants individuels ou en indivision soumis à l’IR et réalisant un chiffre d’affaires ≥ 5 000 000 DH peuvent bénéficier d’une exonération de la plus-value nette lors de l’apport de leur exploitation à une société soumise à l’IS, sous certaines conditions :

  1. Les apports doivent être évalués par un commissaire aux apports habilité.
  2. L’opération devait être réalisée entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2016.
  3. Les revenus agricoles doivent avoir été déclarés selon le régime du résultat net réel l’année précédant l’apport.
  4. Les titres reçus en contrepartie ne peuvent être cédés avant 4 ans.

ℹ️ L’acte d’apport n’est soumis qu’à un droit d’enregistrement fixe de 1 000 DH.

En résumé, la fiscalité agricole au Maroc vise à soutenir les petites et moyennes exploitations par des exonérations permanentes, tout en encadrant progressivement la contribution des grandes exploitations au budget de l’État.

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