Nouvelle Loi 69-21 sur les Délais de Paiement – Maroc 2025
Publié le par A-WIN CONSEIL
🔹 1. Entreprises concernées
🔹 2. Délais de paiement applicables
Le délai doit être fixé avant la transaction (devis, contrat, bon de commande, facture...).
🧾 Important :
La facture doit être émise au plus tard le dernier jour du mois de livraison ou d’exécution.
Si elle ne l’est pas, le délai court à partir de la fin du mois de livraison ou d’exécution.
🔹 3. Déclaration obligatoire
Les entreprises doivent déposer une déclaration électronique trimestrielle sur la plateforme dédiée, avant la fin du mois suivant chaque trimestre :
🕓 Disposition transitoire (2024–2025)
Les entreprises dont le CA ≤ 50.000.000 DH HT peuvent déposer une seule déclaration annuelle, avant le 1er avril de l’année suivante.
La déclaration est obligatoire même sans factures en retard.
🔹 4. Sanctions prévues
🧾 A. Retard de paiement
📌 Les factures en litige judiciaire ne sont pas concernées jusqu’à la décision définitive.
📌 Les factures émises avant le 1er janvier 2025 d’un montant < 10.000 DH HT sont exclues.
🧾 B. Retard ou absence de déclaration
💡 En cas de déclaration incomplète, une amende de 5.000 DH est appliquée par facture manquante ou incohérente.
🔹 5. Dates d’entrée en vigueur
📅 Les dispositions concernent uniquement les factures émises après le 1er juillet 2023.
⚖️ 6. En résumé
La Loi 69-21 marque une étape clé pour :
- 🔸 Réduire les retards de paiement entre entreprises ;
- 🔸 Renforcer la transparence financière ;
- 🔸 Assainir la trésorerie des PME marocaines ;
- 🔸 Favoriser la confiance dans les relations commerciales.
➡️ Les entreprises doivent donc adapter leurs systèmes de facturation, suivi et déclaration avant 2025, afin d’éviter les amendes et se conformer aux nouvelles règles.