Remboursement de la TVA au Maroc : Tout ce qu’il faut savoir

Publié le par A-WIN CONSEIL

🎯 1. Dans quels cas peut-on demander le remboursement de la TVA ?

🔹 a) Article 103 du Code Général des Impôts

Le remboursement de la TVA est possible uniquement dans certains cas précis, notamment :

  1. Opérations exonérées ou sous régime suspensif : lorsque le montant de la taxe due ne permet pas d’imputer la totalité de la TVA supportée (ex. exportateurs de métaux de récupération).
  2. Cessation d’activité taxable : en cas d’arrêt définitif d’activité.
  3. Acquisition de biens d’investissement : lorsque la TVA est payée sur les biens immobilisés dans les 36 mois suivant le début d’activité.

🔹 b) Article 103 bis du CGI

Introduit par la loi de finances 2016, cet article a élargi le remboursement du crédit de TVA pour les biens d’investissement (hors mobilier de bureau et véhicules de tourisme).

Les entreprises assujetties peuvent ainsi demander le remboursement du crédit non imputable, à condition d’être en situation régulière et bénéficiaires du droit à déduction.

🔹 c) Article 247-XII du CGI

Les promoteurs immobiliers réalisant des logements à faible valeur immobilière (≤ 140 000 DH) bénéficient également du remboursement de la TVA, sous conditions de surface et de prix de vente.

🧮 2. Comment obtenir le remboursement de la TVA ?

Étape 1 : Dépôt de la demande

La demande doit être déposée auprès du service local des impôts du lieu où est domiciliée l’entreprise.

Le dossier doit être complet, justifié et conforme aux exigences de la DGI.

Étape 2 : Justification du chiffre d’affaires

  • Cas de l’exportation :
  • Factures de vente à l’étranger
  • Avis d’exportation visés par l’Administration des Douanes
  • Relevés récapitulatifs des ventes
  • Justificatifs bancaires du rapatriement de devises (avis de cession – Office des Changes)
  • Cas du chiffre d’affaires local exonéré :
  • Copies et relevés des factures
  • Attestations d’exonération délivrées par l’administration fiscale

Étape 3 : Justification des achats

Le droit au remboursement s’étend à la TVA grevant les éléments du prix de revient (matières premières, services, immobilisations, etc.).

Les justificatifs exigés diffèrent selon la nature des achats :

  • Achats à l’importation :
  • Factures d’achat
  • Déclarations d’importation et quittances de douane
  • Relevé détaillé des importations
  • Achats locaux :
  • Factures originales conformes (ou copies certifiées « vu conforme »)
  • Attestations d’exonération pour les opérations en suspension de TVA
  • Relevé récapitulatif avec N° IF, montants HT et TVA correspondante

⚠️ 3. Les principaux motifs de rejet

Les rejets de remboursement sont fréquents et souvent liés à des erreurs administratives. Voici les causes les plus courantes :

  • Dépôt hors délai (forclusion : au-delà d’un an après le trimestre concerné)
  • Factures non conformes ou non présentées
  • Numéros de factures manquants ou modifiés sans certification
  • Factures antérieures à la date d’identification fiscale
  • Absence de justificatifs de paiement ou de quittances douanières
  • Double emploi, ristournes non imputées ou erreurs de calcul
  • Biens ou services exclus du droit à déduction (article 106 du CGI)

Un dossier rejeté peut être redéposé dans un délai d’un an à compter de la notification du rejet, à condition de régulariser les pièces manquantes.

💼 4. Bonnes pratiques pour un remboursement réussi

Pour maximiser vos chances d’obtenir le remboursement :

✅ Tenez une comptabilité rigoureuse et bien documentée

✅ Vérifiez la conformité fiscale de vos factures fournisseurs

✅ Respectez les délais légaux et conservez toutes les preuves de paiement

✅ Faites-vous accompagner par un cabinet d’expertise comptable expérimenté

🤝 A-WIN CONSULTING à vos côtés

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